Changement d’Adresse du Siège Social au Moniteur Belge
Transférez le siège de votre SRL, SA, SComm, SNC ou ASBL en toute conformité. Nos formalistes rédigent votre procès-verbal, complètent les formulaires officiels du greffe et publient la modification sous 48h.
Pourquoi la publication du changement d'adresse est-elle obligatoire ?
Changer l’adresse du siège social d’une société ou d’une ASBL est une démarche fréquente (déménagement, fin de bail, domiciliation commerciale) mais strictement encadrée par le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Tant que la modification n’est pas officiellement publiée aux annexes du Moniteur Belge, le transfert demeure inopposable aux tiers : les administrations fiscales, la TVA, les tribunaux et les créanciers continueront légalement d’envoyer leurs plis et assignations à l’ancienne adresse.
Les 4 étapes clés de votre transfert de siège social
Procès-Verbal de Décision
Rédaction du PV de l'organe d'administration (ou de l'assemblée générale en cas de changement de région linguistique) validant le nouveau siège.
Formulaires Officiels du Greffe
Préparation rigoureuse des formulaires légaux (Volet A, Volet B) conformes aux exigences du Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Dépôt et Publication au Moniteur
Dépôt physique ou électronique du dossier, règlement des droits de publication et suivi de la parution officielle.
Mise à jour BCE, TVA & Registre UBO
Actualisation immédiate des coordonnées auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et du SPF Finances.
Quelles formes juridiques sont concernées ?
Sociétés Commerciales
SRL, SA, SComm, SNC, SC : obligation de publication légale sous peine d'inopposabilité.
ASBL & Fondations
Toute association sans but lucratif doit inscrire son nouveau siège au greffe du tribunal.
Succursales Étrangères
Entreprises internationales ayant une unité d'établissement ou siège en Belgique.
Transférer votre Siège Social
Confiez la rédaction de votre PV et la publication officielle à nos spécialistes pour un dossier zéro rejet.
Questions fréquentes sur le changement de siège
Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre transfert d'adresse.
Dans la grande majorité des cas, non. Depuis le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'organe d'administration (gérant ou conseil d'administration) a le pouvoir de déplacer le siège social dans la même région linguistique sans acte notarié. Un acte notarié n'est nécessaire que si le déplacement entraîne un changement de région linguistique nécessitant une modification des statuts en assemblée générale notariée.
Oui, c'est la formule idéale. Nous combinons la souscription de votre nouvelle adresse légale à Drogenbos (Bruxelles-Sud) avec la prise en charge complète des formalités de transfert au greffe et au Moniteur Belge. Vous obtenez votre attestation immédiatement et nous gérons tout le reste.
