Publication au Moniteur Belge : Nominations & Démissions
Nomination d'un nouvel administrateur, démission d'un gérant, fin ou renouvellement de mandat. Sécurisez la gouvernance de votre SRL, SA ou ASBL en publiant vos actes officiels en toute conformité légale.
Pourquoi déclarer sans délai tout changement d'administrateur ?
La vie d’une société ou d’une ASBL est rythmée par l’évolution de son organe de gestion : arrivée d’un nouvel associé gérant, départ d’un administrateur, fin de mandat statutaire.
En droit belge, la nomination ou la démission doit obligatoirement être déposée au Greffe du Tribunal de l'Entreprise pour parution aux annexes du Moniteur Belge. À défaut de publication, les actes posés par un nouveau mandataire ne sont pas reconnus par les banques, et un administrateur démissionnaire non radié reste fictivement engagé vis-à-vis des tiers.
Actes juridiques pris en charge par notre secrétariat
Nomination de mandataires
Nomination d'un nouvel administrateur, gérant ou délégué à la gestion journalière avec pouvoirs de signature.
Démission & Révocation
Radiation officielle de l'ancien dirigeant auprès du Moniteur Belge et décharge de responsabilité vis-à-vis des tiers.
Renouvellement de mandat
Prolongation des fonctions d'administrateur arrivées à échéance statutaire lors de l'Assemblée Générale.
Registre des Bénéficiaires UBO
Mise à jour obligatoire du registre UBO sur MyMinfin pour éviter les amendes SPF Finances (jusqu'à 50 000 €).
Comment se déroule la publication avec GestionPro ?
Transmission des informations
Vous nous transmettez le nom de votre société, l'identité des personnes concernées et la date d'effet.
Rédaction & Dépôt Greffe
Nos juristes rédigent le PV et les formulaires légaux, puis effectuent le dépôt auprès du greffe compétent.
Publication & Attestation Moniteur
Vous recevez l'extrait officiel publié au Moniteur Belge attestant de la parfaite régularité de l'opération.
Publier une Nomination ou Démission
Assurez la sécurité juridique de votre structure avec un dossier préparé par nos formalistes expérimentés.
