Créer une Société en Commandite (SComm) en Belgique
La SComm combine la souplesse d'un acte sous seing privé (sans passage obligatoire chez le notaire) et la protection des associés investisseurs. Idéal pour débuter rapidement avec des frais réduits.
Les atouts compétitifs de la SComm
Pas d'acte notarié obligatoire
La constitution se réalise par acte sous seing privé rédigé par nos juristes, ce qui diminue considérablement les frais d'installation.
Distinction gérants / commanditaires
Les associés commandités gèrent l'entreprise, tandis que les commanditaires apportent des capitaux sans engager leur patrimoine personnel au-delà de leur mise.
Pas de capital minimum requis
Vous définissez librement le montant des apports en numéraire ou en nature au moment de la signature des statuts.
Constitution ultra-rapide
L'absence de contrainte notariale permet une immatriculation à la BCE en quelques jours ouvrés seulement.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Répartition des rôles associés
Identification des associés commandités (gérants) et des associés commanditaires (investisseurs).
Rédaction de l'acte sous seing privé
Nos juristes rédigent les statuts complets, le pacte d'associés et l'acte de constitution de la SComm.
Dépôt et publication officielle
Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et publication aux annexes du Moniteur Belge.
Obtention du numéro d'entreprise & TVA
Activation immédiate auprès de la BCE et de l'administration de la TVA belge.
Ce qui est inclus dans notre formule
- Rédaction de l'acte constitutif sous seing privé
- Établissement des statuts de la SComm conformes au CSA
- Dépôt physique ou numérique au greffe du tribunal de l'entreprise
- Publication légale au Moniteur Belge
- Immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises
- Activation du numéro de TVA belge
- Déclaration légale au Registre UBO
Prêt à démarrer votre dossier ?
Remplissez votre demande en quelques minutes. Nos juristes valident vos pièces justificatives et lancent vos formalités officielles.
