Créer une entreprise sans attestation de compétence professionnelle en Flandre : depuis le 1er janvier 2019, cette attestation n’est plus exigée pour démarrer une entreprise dans la région. L’attestation de gestion de base n’y est plus exigée depuis le 1er septembre 2018. Ces changements doivent être distingués des autorisations propres à certaines activités.
Un contexte européen
La suppression de l’accès à la profession en Flandre s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne visant à harmoniser les réglementations en matière d’entrepreneuriat. Cette directive vise à faciliter la création d’entreprises et à réduire les obstacles à l’entrée sur le marché.
Les implications pour les entrepreneurs
La suppression de ces attestations ne signifie pas que toute activité peut être exercée sans condition. Vérifiez les conditions personnelles de démarrage, les règles du métier, les permis et les éventuelles reconnaissances professionnelles nécessaires à votre projet.
Des exceptions à la règle
Il existe cependant quelques exceptions à cette nouvelle règle. Certains secteurs, comme les professions libérales réglementées (médecins, avocats, etc.) et les activités qui touchent à la sécurité publique (transport de personnes, construction, etc.), restent soumis à des conditions d’accès spécifiques.
Un bilan positif
La suppression de l’accès à la profession en Flandre a eu un bilan positif. Le nombre de créations d’entreprises a augmenté de manière significative depuis 2019. Cette mesure a également contribué à la diversification de l’économie flamande.
Domicilier une société en Flandre ne permet pas de conclure automatiquement que les règles flamandes s’appliquent à toutes ses activités. Le lieu réel d’exercice et la nature du métier doivent être examinés, notamment pour un établissement en Wallonie ou à Bruxelles.
Accès à la profession en Flandre : Des défis à relever
La suppression de l’accès à la profession en Flandre et de la gestion de base ne signifie pas pour autant que la qualité des services va baisser. Les entrepreneurs restent responsables de la qualité de leurs produits et services et doivent respecter les réglementations en vigueur.
La combinaison de la suppression de l’accès à la profession et de l’absence de gestion de base offre de nombreux avantages aux entrepreneurs en Flandre:
- Simplification des démarches administratives: La création d’une entreprise est plus rapide et moins compliquée.
- Réduction des coûts: Les entrepreneurs n’ont pas à investir dans des formations ou des certifications coûteuses.
- Meilleure accessibilité: L’entrepreneuriat est ouvert à un plus large public, y compris les personnes sans qualifications spécifiques.
- Encouragement à l’innovation: La suppression des barrières à l’entrée favorise l’émergence de nouveaux projets et de nouvelles idées.
- Dynamisme économique: La création d’entreprises stimule la croissance économique et la création d’emplois.
Cette mesure s’inscrit dans un contexte européen et a eu un bilan positif jusqu’à présent.
Vérifier votre projet avant de démarrer
Consultez les informations officielles sur les attestations en Flandre et les autorisations d’activité. GestionPro vous aide à préparer votre création d’entreprise : présentez votre activité, votre lieu d’exercice et vos besoins. Pour les métiers concernés, consultez également les parcours construction et rénovation et mécanique automobile.
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